Assainissement non collectif

La compétence « Assainissement non collectif » a été déléguée à la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre.

À ce titre, cette dernière est tenue d’organiser le contrôle de l’ensemble des dispositifs d’assainissement rendu obligatoire initialement par la loi sur l’eau.

Ce contrôle consiste à :

  • Identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation,
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
  • De constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.La réalisation du contrôle est précédée de l’envoi d’un avis de visite qui doit être envoyé au propriétaire. Elle donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite.
    Conformément au souhait du SPANC, ce rapport est accompagné d’un plan de localisation de l’installation existante et d’un plan de projet si des travaux s’avèrent nécessaires.
    Deux arrêtés ont été publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :
  • Dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a l’obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivré par le SPANC ;
  • Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site interministériel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/